RGPD

• « Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, prénom, une date de de naissance, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, numéro d’une carte d’identité ou d’un passeport, données de localisation…
  
  
• « Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction…
  
  
• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine, seul ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement.
  
  
• « DPO » : le Délégué à la Protection des données a pour mission d’informer et de conseiller le responsable du traitement et de veiller au respect des droits des personnes. Le Délégué à la Protection des données est aussi l’interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique (CNIL).
  
  
• « Prestataire ou Sous-traitant » : la personne physique ou morale, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Les données à caractère personnel collectées auprès d’une personne physique par LEASECOM en qualité de responsable du traitement, notamment à l’occasion de la conclusion d’un contrat pourront, faire l’objet de traitements automatisés ou non et être essentiellement utilisées pour les finalités suivantes :

• Sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client ou du partenaire : l’étude et l’octroi du financement, l’évaluation et la gestion du risque
  
  
• Sur le fondement de l’exécution du contrat : la mise en place et la gestion du contrat
  

Le traitement de ces données à caractère personnel sera effectué de manière licite, loyale et transparente, et strictement limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

LEASECOM s’interdit d’utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles permettant la bonne exécution du contrat.

Toutes les mesures raisonnables seront prises pour que les données personnelles qui se révèleraient inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai.

LEASECOM prend toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité des données personnelles, et s’interdit notamment de :

• Copier des documents et supports d’information qui lui sont confiés, à l’exception de ceux nécessaires aux Traitements des Données Personnelles
  
  
• Divulguer les Données Personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales
  
  
• Céder, louer, transmettre, ou mettre à disposition d’un tiers, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, les données personnelles qui lui sont communiquées

Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles pourront être transmises aux :

• Prestataires et sous-traitants en charge de la réalisation de prestations pour le compte de LEASECOM
  
  
• Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers
  
  
• Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande de tiers autorisés selon une démarche officielle justifiée, et uniquement après en avoir vérifié les bases légales
  
  
• Professions réglementées telles qu’avocats, huissiers, notaires…

Conformément à la règlementation, LEASECOM s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et toutes les précautions utiles, pour assurer la sauvegarde, la conservation et l’intégrité des données personnelles traitées tant au niveau des flux que dans ses bases de données et systèmes de fichiers.

Parmi ces mesures, LEASECOM s’engage à mettre en place tous les moyens techniques, logiques, organisationnels, physiques de sécurité permettant de garantir aux traitements des données personnelles mis en œuvre un niveau de sécurité adapté au risque et permettant entre autres, selon les besoins de :

• Anonymiser et chiffrer les données personnelles
  
  
• Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
  
  
• Tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
  
  
• Préserver et garantir la sécurité des accès et interfaces en cas d’accès ou d’échange avec le Système d’Information de la personne physique concernée
  
  
• Empêcher que les données personnelles ne soient déformées, utilisées de manière détournée ou frauduleuse, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

LEASECOM conserve les données pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées, soit pour information pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat.

Au-delà de ce délai, LEASECOM s’oblige à supprimer lesdites données sauf si celles-ci doivent être archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

La personne physique concernée par le traitement des données à caractère personnel dispose du droit :

• d’accéder aux données à caractère personnel la concernant
  
  
• d’en demander la rectification ou l’effacement ou encore leur limitation ; dès lors que ces demandes ne s’opposent pas à l’exécution du présent contrat
  
  
• de s’opposer au traitement et à la portabilité des données
  
  
• de solliciter l’effacement des données à caractère personnel, notamment si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  
  
• de recevoir les données personnelles le concernant, aux fins notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, sans que le Loueur ne puisse y faire obstacle.

Toutes les demandes citées ci-dessus devront être transmises au Responsable du traitement, à savoir LEASECOM – 19, rue Leblanc – 75738 PARIS cedex 15 / Groupe RGPD

La personne physique concernée pourra également saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles.